Conditions générales de vente
I - Champ d'application
1 - Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats conclus entre acheteurs et vendeurs.
2 - Les dérogations à ces conditions générales, aux conditions particulières ainsi que les modifications des dessins et autres documents n'engageront le vendeur que s'il les reconnaît expressément par écrit.
3 - Les présentes conditions générales resteront applicables, même si certaines clauses se trouvent invalidées pour une raison quelconque.
4 - Les conditions générales de l'acheteur ou de tierces firmes qui dérogeront aux présentes conditions générales ou à des conventions particulières ne pourront engager le vendeur, même si l'acheteur s'y réfère et si le vendeur ne les conteste pas expressément.
II - Tarifs, offre et acceptation
1- Toutes les offres sont faites sans engagement.
2 - En cas d'offre de prix composée, il n'existe aucune obligation de livraison d'une partie, à une fraction correspondante du prix indiqué pour le tout.
3 - Le vendeur confirmera toujours l'acceptation d'une commande avec personnalisation par écrit, si la livraison et l'établissement de la facture ne sont pas immédiats.
4 - Les prix stipulés dans le devis du vendeur sont basés sur nos achats valables le jour de la remise de l'offre. En cas de modification des coûts de main d'oeuvre de matériaux ou d'autres éléments intervenants dans ce prix de revient, les parties contractantes s'engagent à renégocier les prix.
III - Conditions tarifaires
1 - Minimum de facturation 150 euros H.T.
2 - Franco 300 euros H.T. ; pour toute commande inférieure à 300 euros H.T. supplément"forfait transport" de 20 euros H.T. minimum.
3 - "Forfait convention logistique" de 3,00 euros H.T. par commande.
4 - "Participation forfaitaire" de 6,10 euros H.T. par commande.
5 - Autres : pour les produits enlevés dans nos locaux et pour les livraisons hors de France métropolitaine une proposition spécifique sera faite à l'acheteur par le vendeur.
IV - Droits de reproduction
1 - Le matériel d'impression tel que maquettes, dessins, clichés, films, plaques et cylindres d'impression fournis par le vendeur resteront sa propriété, même si l'acheteur a financièrement participé à leur création.
2 - L'acheteur sera seul responsable de toute infraction au droit de reproduction; il en sera de même pour les droits d'auteur sur les documents qui lui auront été confiés. Il lui incombera en conséquence de dégager le vendeur de toutes prétentions émises par des tiers.
V - Livraison
1 - La livraison s'effectuera aux risques et périls de l'acheteur même si le vendeur supporte tout ou partie des frais de transport.
2 - Le délai de livraison convenu courra à partir de la date de réception de l'accord définitif de l'acheteur quant à l'impression et à l'exécution.
3 - Le délai de livraison sera considéré comme respecté si le vendeur a expédié la marchandise le dernier jour du délai convenu.
4 - En cas de modification ultérieure de la commande, le vendeur ne sera plus tenu au délai de livraison primitivement accordé et confirmé.
5 - En cas de force majeure, comme par exemple les catastrophes naturelles etc..., des mesures prises par les autorités, une pénurie de matières premières, des perturbations d'exploitation, des difficultés de transport, des grèves, un lock-out ou autres interruptions d'exploitation, etc..., le vendeur pourra choisir de prolonger dans des conditions raisonnables le délai fixé pour la livraison ou de résilier le contrat.
6 - Au cas où la marchandise ne serait pas livrée dans les délais fixés, l'acheteur devra consentir au vendeur, par lettre recommandée, un délai supplémentaire de 14 jours avant d'annuler la commande. La commande ne sera considérée comme annulée qu'après l'expiration de ce délai.
7 - Le non-respect des délais de livraison ne pourra donner lieu à aucune prétention quelle qu'elle soit.
8 - Nota : bons de livraison : S'il n'y a pas de bon de livraison ou bon de transport, le vendeur demande à ce que l'acheteur refuse la marchandise. Le destinataire doit vérifier la marchandise livrée au regard du bon de livraison et formuler le cas échéant les réserves à confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception sous 48h suivant la livraison.
VI - Emballage
1 - Le vendeur assure un bon emballage, usuel dans la profession.
2 - Le prix des marchandises est calculé au poids brut pour net.
3 - Les emballages spéciaux, non usuels, sont facturés.
VII - Tolérances
1 - Tolérances de poids :
L'acheteur devra tolérer les écarts de grammage dans les mêmes proportions que celles auxquelles est tenu le vendeur en raison des conditions de livraison du producteur des différents matériaux. Si ces conditions ne précisent rien d'autre, les tolérances ci-après s'appliquent :
- a) Papier (grammage convenu) :
- jusqu'à 39 g/m2 + ou - 8%
- de 40 - 59 g/m2 + ou - 6%
- 60 et plus g/m2 + ou - 5%
- b) Plastiques (épaisseur convenue) :
- au-dessous de 15 µ + ou - 25%
- de 15 jusqu'à 25 µ + ou - 15 %
- plus de 25 µ + ou - 13 %
- c) Feuille mince d'aluminium, complexes, pelliculé cellulosique et autres matériaux en usage simple ou en association avec d'autres produits (épaisseur convenue et poids convenu) :
- + ou - 10%.
2 - Tolérances dimensionnelles par l'acheteur :
- a) papier et combinaisons de papier
- • Sacs :
- en longueur + ou - 4 mm
- en largeurs pour des largeur inférieures à 80 mm + ou - 3 %
- pour des largeur de 80 mm et plus + ou - 2%
- • Bobines :
- en largeur + ou - 3 mm
- • Découpes :
- en longueur + ou - 5 mm
- en largeur + ou - 5 mm
- b) Plastiques et aluminium + ou - 5 %
- c) Les écarts dimensionnels indiqués ci-dessus s'appliquent également au positionnement de l'impression ainsi qu'aux fenêtres et empreintes gaufrage sur les mêmes matériaux. Pour les sacs, la tolérance en largeur applicable au positionnement de l'impression, aux fenêtres et aux empreintes (gaufrage) sera de + ou - 4 % pour les largeurs < à 80 mm et de + ou - 3 % pour les largeurs > à 80 mm.
3 - Tolérances de quantité :
Pour toutes les fabrications, le vendeur a le droit de livrer jusqu'à 20 % de plus ou de moins pour les ventes par quantité de moins de 50.000 pièces ou 500 kg pour les ventes au poids et jusqu'à 30 % en plus ou en moins en deçà de ces seuils. Dans ces limites, le montant facturé correspondra à la quantité effectivement livrée.
VIII - Impressions & Enductions
1 - Normalement, le vendeur utilisera, pour l'impression, des encres d'imprimerie courantes. Lors de la passation de la commande, l'acheteur signalera toutes les spécifications requises pour les encres, en particulier, leur résistance à la lumière et au frottement etc. Le vendeur ne sera pas tenu de garantir une haute résistance des encres d'imprimerie à la lumière. Le vendeur ne sera pas responsable de faibles variations de teintes. Elles ne pourront justifier ni un refus d'accepter les marchandises, ni une réduction de prix. Les prélèvements d'échantillons ne seront soumis avant l'impression que si l'acheteur le demande expressément ou si le vendeur le juge indispensable. Les épreuves sur machine seront facturées séparément en fonction des frais qu'elles entraîneront.
2 - La solidité des encres d'imprimerie ne peut être garantie, même lorsque celles-ci sont spécifiées comme étant résistantes à la lumière ou résistantes à l'eau. De plus, le vendeur n'accorde pas de garantie pour les migrations de plastifiants, de colorants ou liants solubles dans la paraffine, ni pour des phénomènes de migration analogues et les conséquences qui en résultent.
3 - Le vendeur n'est pas responsable des conséquences de défauts dans les "filmmasters" ou dans d'autres matériaux similaires que l'acheteur lui a remis en vue de l'impression du code uniforme des produits ou d'un autre code analogue, ni des difficultés et de leurs conséquences susceptibles de se manifester à l'emploi du code imprimé. Les filmmasters fournis par l'acheteur comprennent également les épreuves d'impression contenant un code uniforme de produit et approuvées par l'acheteur.
L'impression du Code à barres EAN se fait en fonction de l'état de la technique et compte tenu des directives d'exécution spécifiques "CCG" (Publications Coorganisation, cah. 2 - Le Code à barres EAN). En raison des influences que peuvent subir les codes à barres après livraison par le vendeur, ainsi que de l'absence d'une technique de mesure et de lecture unifiée, il est impossible de consentir d'autres garanties - notamment sur les résultats de lecture aux caisses des points de vente.
IX - Matières premières et exécution
Si l'acheteur ne donne pas d'instructions particulières, l'exécution des commandes s'effectuera avec des matières couramment utilisées par la profession et d'après des procédés de fabrication usuels. Les réclamations relatives au comportement de l'emballage vis-à vis de la matière emballée et vice-versa, ne pourront être émises que si l'acheteur a expressément attiré l'attention sur les caractéristiques particulières du produit emballé en donnant au vendeur l'occasion de prendre position en la matière.
X - Maquettes et modèles
Les maquettes et modèles ainsi que les échantillons, s'ils sont nombreux, seront comptés en supplément lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une commande séparée. Les modèles resteront la propriété du vendeur et ne pourront, de ce fait, être utilisés ailleurs sans son accord formel. La participation partielle de l'acheteur aux frais de clichés, d'outillage, de films etc. ne lui conférera pas de droit à la remise des objets mentionnés.
XI - Clause de réserve de propriété
1 - Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises livrées, ainsi que sur tout nouvel article résultant d'une transformation éventuelle par l'acheteur, jusqu'au paiement complet de la commande ou jusqu'à l'encaissement des chèques et des lettres de change.
2 - Dans le cadre d'une conduite régulière des affaires, l'acheteur est en droit de disposer des marchandises, et notamment de les transformer et de les aliéner. Lors d'une vente des marchandises livrées avant leur paiement définitif, la créance représentant le prix d'achat revient sans plus au vendeur, sans cession spéciale.
3 - Les dispositions extraordinaires, portant, par exemple, sur des hypothèques, des accords de garantie, etc, ne sont admises que moyennant le consentement écrit du vendeur. L'acheteur devra immédiatement informer le vendeur de la remise à des tiers de marchandises livrées sous réserve de propriété (par exemple, saisies par d'autres créanciers).
XII - Réclamations pour vices de fabrication
1 - Le vendeur assurera la garantie des marchandises livrées de telle sorte que celles sur lesquelles des défauts auront été constatés seront, au choix du vendeur, améliorées ou remplacées sans frais, par des produits nouveaux. Dans ce cas, les éléments impropres seront retournés au vendeur.
2 - Il n'est pas possible, pour la fabrication d'emballages souples, d'éviter la livraison d'une faible quantité de produits défectueux : aucune réclamation ne pourra être émise si celle-ci ne dépasse pas 2 %, que les défauts proviennent du façonnage ou de l'impression.
3 - L'occasion sera donnée au vendeur de constater sur place les défauts faisant l'objet de réclamations.
4 - Les réclamations pour vices de fabrication et autres seront émises immédiatement et une semaine au plus après la réception des marchandises à leur point de destination.
5 - Les réclamations pour vices de fabrication ne pourront jamais excéder la valeur de la marchandise fournie.
6 - L'indemnisation des dommages causés éventuellement par l'utilisation des marchandises livrées est exclue.
7 - En cas de fabrication entièrement automatisée, un comptage automatique intervient. Dans ce cas le vendeur sera en droit de se baser sur celui-ci pour sa livraison et pour le décompte des quantités.
8 - Un stockage défectueux par l'acheteur exclura toute réclamation.
9 - L'acheteur garantit le vendeur de toute demande de dommages et intérêts de la part de tiers, du chef de dommages résultant de l'emploi, du façonnage ou de la transformation maladroits ou non conformes des marchandises fournies par le vendeur ou de parties de celles-ci. L'acheteur est tenu de s'assurer contre de telles demandes de tiers.
10 - Les réclamations ou contestations non émises dans les conditions du paragraphe 4 ne sont pas recevables et la créance ne peut plus être contestée.
XIII - Paiement
1 - Les règlements seront considérés comme effectués si l'avis de crédit de l'organisme financier parvient au vendeur dans les 30 jours consécutifs à l'émission de la facture.
2 - Les LCR et chèques ne sont acceptés qu'à titre de couverture de la prestation.
3 - Le non-respect des conditions de paiement par suite de circonstances ayant pour effet de réduire la solvabilité de l'acheteur et dont le vendeur n'aura eu connaissance qu'après la conclusion du contrat entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les créances, même dans le cas de sursis de paiement. Si dans ce cas des traites n'étaient pas encore venues à l'échéance, le vendeur pourra en exiger le règlement comptant.
4 - Nos factures sont payables au siège social du vendeur. Si le délai prévu pour le règlement est dépassé, le vendeur constatera le retard sans mise en demeure. Le défaut de paiement à l'échéance fixée habilite le vendeur, sans préjudice d'autres droits, quel que soit le mode de règlement prévu, à appliquer des intérêts de retard aux taux de 2 % par mois depuis la date d'échéance. En outre, après mise en demeure, le client s'engage à payer à titre d'indemnité et de clause pénale conformément à l'Article 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 15 % du principal restant dû.
5 - Escompte pour paiement anticipé : 0,5% par mois entier indivisible.
XIV - Annulation de la vente
Les événements susceptibles de modifier entièrement ou partiellement les bases de la vente de manière radicale, qu'elles concernent l'acheteur ou le vendeur et ses sous-traitants, autoriseront le vendeur à adapter le contrat de vente, intégralement ou partiellement, à la situation nouvelle. Toute revendication d'indemnisation sera, dans ces conditions, exclue. Nota : en cas d'annulation de la vente par le client avant son exécution, le client doit demander l'accord du vendeur. Pour cette annulation, en cas d'accord du vendeur, le client devra supporter les frais engagés par le vendeur : maquette, dessins, clichés, etc... matières premières déjà achetées en vue de la réalisation de la commande.
XV - Retours
La reprise d'une fourniture non conforme ne peut avoir lieu que sous réserve des conditions suivantes :
- 1° Obtenir notre accord préalable.
- 2° Etre requise dans les 8 jours de la réception de la fourniture.
- 3° Etre retournée en port payé, sous la responsabilité du client, dans son emballage d'origine.
- 4° Etre en parfait état d'origine et n'avoir pas été utilisée. Ne sont pas reprises les fournitures exécutées ou modifiées à la demande expresse du client.
XVI - Lieu d'exécution, tribunal compétent et droit régissant la vente
1 - Le lieu d'exécution et le tribunal compétent seront essentiellement ceux du siège social du vendeur. Celui-ci sera toutefois habilité à agir en justice, à son gré, au lieu d'établissement de ses succursales ou de résidence de l'acheteur.
2 - Les ventes conclues avec le vendeur seront exclusivement interprétées d'après le droit en vigueur dans son pays.
BON A TIRER
représente l'impression qui figurera sur les emballages commandés, il est l'unique document qui, par votre signature, authentifie les impressions choisies. Nos délais de livraison découlent de la réception de ce Bon A Tirer qui nous permet de lancer sur machines votre projet d'emballage. Les rectifications signalées après acceptation du Bon A Tirer sont susceptibles de modifier les prix et les délais.
Nous vous prions d'apporter toute votre attention à cette relecture, vérifiez avec soin :
Texte/Orthographe/Positionnement du texte et des couleurs
• En cas de modifications, veuillez noter vos souhaits directement sur l'exemplaire à retourner. Un nouveau Bon A Tirer vous sera envoyé par retour.
Si ce Bon A Tirer est conforme retournez-le-nous sans rectifications dans les plus brefs délais par fax ou courrier daté et signé ci-après :
Le..........................à........................... Lu et approuvé + signature